Conditions Générales de vente
Paiement
Un acompte est à prévoir lors de votre réservation. Le solde de la prestation est a réglée au plus tard le jour de la prise de vue par virement bancaire à Mercuryo Photography. Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables et la séance photo devra avoir lieu dans les délais annoncés.
Post production des images
La technique de prise de vue et de développement numérique est propre au style de Mercuryo Photography.
Les clients sollicitent les services de la Photographe en toute connaissance du style artistique de celle-ci. La Photographe est seule à décider du style de son post-traitement. Les Clients reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle.
Les Clients acceptent que cette vision puisse diverger de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe s'adapte aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions.
En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Aucun fichier numérique brut (RAW),ne sera cédé au Client et ne pourra donc être exigé.
La Photographe ne conservera les fichiers HD que sur demande du Client et pour une durée de 1 an maximum.
Produits et créations
La Photographe travaille avec deux fournisseurs spécialisés dans la création de tirages papier Fine Art et Albums haut de gamme en harmonie avec son style photographique. Le Client peut passer commande auprès de la Photographe. Si le Client imprime lui -même ses produits grâce aux fichiers numériques HD qu'il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire non recommandé au préalable par la Photographe.
Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail pour lequel elle est engagée, l'intégralité de l'acompte ou du montant versé sera remboursé, sans donner lieu à un versement de dommages et intérêts.
Le Client pourra accepter le report de séance à une date ultérieure. En cas de perte ou de détérioration de créations "numériques" ou "papier" avant la livraison (incendie, pertes, cambriolages, dommage informatique, etc...), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation convenue, le Client ne pourra prétendre qu'au remboursement des frais engagés sans réclamation de dommages et intérêts.
Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible rendant impossible l'exécution de la prestation. Chacun des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
À cet égard, la Photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique. La Photographe ou le Client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. En cas de conditions climatiques défavorables, la séance photo en extérieur sera reprogrammée. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement ne sera effectué. Il est impératif de respecter le jour et la date du rendez-vous lors des séances photos "posing au naturel" se déroulant exclusivement le matin (pour le bien-être du bébé) dans le Home-studio de la photographe. Un retard de plus de 15 minutes non signalé par un appel téléphonique pourra engendrer l'annulation de la prise de vue sans remboursement de l'acompte.
Horaires et rendez-vous
MERCURYO Photography est joignable par téléphone et par mail (voir onglet CONTACT).
La photographe répond aux demandes des Clients les lundis /mardis /jeudis /vendredi de 9h30 à 18h30.
Aucun appel n'est traités après 18h30 ainsi que les mercredis, week-end et les jours fériés.
Les séances photos se déroulent les lundis / mardis / jeudis / vendredis / samedis matin uniquement sur RDV.
La photographe accepte exceptionnellement des rdv le mercredi, le dimanche ou les jours fériés selon disponibilités avec une majoration du forfait séance photo de 50 €.
Propriété Intellectuelle
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, loi du 11 mars 1957 (articles L.121-1 à L121-9) le droit moral d'une création (comprenant entre autres droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence par libres de droit. Seul le droit à l'image du client est inaliénable. L'usage commercial des images par le Client n'est pas autorisé, et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec la Photographe.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d'en faire des reproductions, de retirer par un quelconque procédé la signature, le logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc...) sans autorisation préalable de la Photographe.
Pour toute utilisation publique, comme les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement mentionner le crédit photo : Mercuryo Photography.
Droit à l'image et Autorisation de diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser la prise de vue. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser la prise de vue de leur enfant.
En signant le contrat de réservation de séance, le Client autorise la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins promotionnelles de son activité sur les supports suivants :
- Site internet : www.mercuryophotography.com.
- Page professionnelle Facebook et Instagram Mercuryo Photography de manière anonyme et sans citer de noms.
- Expositions, concours photographiques, revues photographiques, publicités.
Le Client peut s'opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le contrat de réservation.
Dans le cas d'une séance offerte en vue d'une diffusion des images à but promotionnel, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs de la prestation en question sera due.
RGDP | Loi sur la protection de données privées en vigueur depuis le 25/05/2018 :
La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture/contrat contenant les données du client. Mercuryo Photography garde comme information le nom et prénom, adresse, et adresse e-mail du client.
Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures/contrats doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Et selon l’Article L110-4 du code de commerce, le contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale doit être gardé pendant 5 ans. L'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Mercuryo Photography s’engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre d’une obligation légale (facture, devis, contrat), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, courrier , téléphone concernant vos séances photo). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée. Vous pouvez modifiez ces informations en contactant Mercuryo Photography à mercuryophotography@gmail.com.